LegiMarne:Loi du 24 Janvier 2024 - Historique des versions

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	\|date=22 janvier 2026		\|date=22 janvier 2026
	\|auteur=[[Conseil d'État]]		\|auteur=[[Conseil d'État]]
	\|lien=LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du ~~Nouveau~~ Code ~~Pénal~~		\|lien=LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure
	}}		}}

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Abrogation.

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			{{Abrogé
			\|date=22 janvier 2026
			\|auteur=[[Conseil d'État]]
			\|lien=LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Nouveau Code Pénal
			}}

	'''PREAMBULE'''		'''PREAMBULE'''

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	En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.		En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.

	[[Catégorie:Droit_Bas-Marnais/Légalité/~~Consolidée~~]]		[[Catégorie:Droit_Bas-Marnais/Légalité/Abrogé]]

Mathéo le 12 novembre 2025 à 17:18

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	En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.		En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.

	[[Catégorie:~~Droit Bas~~-Marnais/Légalité]]		[[Catégorie:Droit_Bas-Marnais/Légalité/Consolidée]]

Mathéo le 3 novembre 2025 à 18:47

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	'''PREAMBULE'''		'''PREAMBULE'''

	La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.		La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.

	'''ARTICLE 1'''		'''ARTICLE 1'''

	Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.		Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.

	'''ARTICLE 2'''		'''ARTICLE 2'''

	Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.		Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.

	'''ARTICLE 3'''		'''ARTICLE 3'''

	Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.		Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.

	'''ARTICLE 4'''		'''ARTICLE 4'''

	En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.		En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.

	[[Catégorie:Droit Bas-Marnais/Légalité]]		[[Catégorie:Droit Bas-Marnais/Légalité]]

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'''PREAMBULE'''
La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.

'''ARTICLE 1'''
Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.

'''ARTICLE 2'''
Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.

'''ARTICLE 3'''
Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.

'''ARTICLE 4'''
En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.

[[Catégorie:Droit Bas-Marnais/Légalité]]

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Mathéo le 12 novembre 2025 à 17:18

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