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« LegiMarne:Loi du 24 Janvier 2024 » : différence entre les versions

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{{Abrogé
|date=22 janvier 2026
|auteur=[[Conseil d'État]]
|lien=LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure
}}
'''PREAMBULE'''
'''PREAMBULE'''


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En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.
En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.


[[Catégorie:Droit Bas-Marnais/Légalité]]
[[Catégorie:Droit_Bas-Marnais/Légalité/Abrogé]]