« LegiMarne:Code de Procèdure Judiciaire » : différence entre les versions
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# Les agents de police judiciaire. | # Les agents de police judiciaire. | ||
'''Article 750-3''' | '''Article 750-3 (Modifié par l'article L120-1 de l'[[LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure|ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure]])''' | ||
Ont la qualité d’officier de police judiciaire : | Ont la qualité d’officier de police judiciaire : | ||
| Ligne 599 : | Ligne 599 : | ||
* Le chef du gouvernement ; | * Le chef du gouvernement ; | ||
* Les fonctionnaires nominativement désignés par arrêté du chef du gouvernement, après avis conforme du conseil judiciaire. | * Les fonctionnaires nominativement désignés par arrêté du chef du gouvernement, après avis conforme du conseil judiciaire. | ||
* Le Maréchal de Basse-Marne ; | |||
* Les brigadiers de la Maréchaussée nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires Intérieures après avis conforme de la Cour Suprême. | |||
'''Article 750-4''' | '''Article 750-4 (Modifié par l'article L120-2 de l'[[LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure|ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure]])''' | ||
Ont la qualité d’agent de police judiciaire : | Ont la qualité d’agent de police judiciaire : | ||
* Les fonctionnaires nominativement désignés par arrêté du chef du gouvernement. | * Les fonctionnaires nominativement désignés par arrêté du chef du gouvernement. | ||
* Les brigadiers de la Maréchaussée. | |||
'''Article 750-5''' | '''Article 750-5''' | ||