« LegiMarne:Loi du 24 Janvier 2024 » : différence entre les versions
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Dernière version du 21 janvier 2026 à 23:15
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Texte abrogé Date d’abrogation : 22 janvier 2026 — Auteur de l’abrogation : Conseil d'État — Voir le texte d’abrogation Ce texte a été abrogé et n’est plus en vigueur dans la Principauté de Basse-Marne. Il est conservé à titre d’archive pour référence historique et documentaire. |
PREAMBULE
La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.
ARTICLE 1
Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.
ARTICLE 2
Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.
ARTICLE 3
Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.
ARTICLE 4
En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.