« LegiMarne:Code de Procèdure Judiciaire » : différence entre les versions
Modification à la suite de la promulgation de l'ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure. |
m Erreur de mise en forme. |
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| Ligne 593 : | Ligne 593 : | ||
# Les agents de police judiciaire. | # Les agents de police judiciaire. | ||
'''Article 750-3 (Modifié par l'article L120-1 l'[[LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure|ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure]])''' | '''Article 750-3 (Modifié par l'article L120-1 de l'[[LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure|ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure]])''' | ||
Ont la qualité d’officier de police judiciaire : | Ont la qualité d’officier de police judiciaire : | ||
| Ligne 602 : | Ligne 602 : | ||
* Les brigadiers de la Maréchaussée nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires Intérieures après avis conforme de la Cour Suprême. | * Les brigadiers de la Maréchaussée nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires Intérieures après avis conforme de la Cour Suprême. | ||
'''Article 750-4 (Modifié par l'article L120-2 l'[[LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure|ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure]])''' | '''Article 750-4 (Modifié par l'article L120-2 de l'[[LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure|ordonnance portant sur l’établissement du Code de la Sécurité Intérieure]])''' | ||
Ont la qualité d’agent de police judiciaire : | Ont la qualité d’agent de police judiciaire : | ||