« LegiMarne:Loi du 24 Janvier 2024 » : différence entre les versions
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La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République. | La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République. | ||
'''ARTICLE 1''' | '''ARTICLE 1''' | ||
Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République. | Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République. | ||
'''ARTICLE 2''' | '''ARTICLE 2''' | ||
Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République. | Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République. | ||
'''ARTICLE 3''' | '''ARTICLE 3''' | ||
Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation. | Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation. | ||
'''ARTICLE 4''' | '''ARTICLE 4''' | ||
En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret. | En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret. | ||
[[Catégorie:Droit Bas-Marnais/Légalité]] | [[Catégorie:Droit Bas-Marnais/Légalité]] | ||
Version du 3 novembre 2025 à 20:47
PREAMBULE
La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.
ARTICLE 1
Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.
ARTICLE 2
Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.
ARTICLE 3
Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.
ARTICLE 4
En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.