« LegiMarne:Ordonnance portant sur l’établissement du Nouveau Code Pénal » : différence entre les versions
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Constitue une haute trahison si la trahison est effectuée par une personne chargée d’une mission de service public.<br /> | Constitue une haute trahison si la trahison est effectuée par une personne chargée d’une mission de service public.<br /> | ||
Il constitue un crime de deuxième classe pour la trahison. Il constitue un crime de troisième classe pour la haute trahison. | Il constitue un crime de deuxième classe pour la trahison. Il constitue un crime de troisième classe pour la haute trahison. | ||
[[Droit Bas-Marnais/Légalité]] | |||