« LegiMarne:Loi portant restauration de l'Habeas Corpus » : différence entre les versions
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Dans le cas où le bureau du procureur donne suite au poursuite, la juridiction de jugement revient au tribunal. Le tribunal juge en première et en dernière instance. | Dans le cas où le bureau du procureur donne suite au poursuite, la juridiction de jugement revient au tribunal. Le tribunal juge en première et en dernière instance. | ||
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Dernière version du 12 novembre 2025 à 19:18
Préambule
Attendu que la liste écarlate permet d’expulser les cas les plus graves au sein de l’espace numérique Bas-Marnais,
Attendu dès lors, que la suspension de l’Habeas Corpus est une mesure pouvant être arbitraire et doit à terme disparaître.
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
La section 1 du chapitre 4 de l’article 3 du code pénal est abrogée.
Article 2
Les personnes dont l’Habeas Corpus a été suspendu conformément à l’article précédemment abrogé recouvre leurs Habeas Corpus. Chaque personne concernée est avertie individuellement de cette mesure par l’administration bas-marnaise dans la mesure du possible.
Titre II : Des dispositions pénales spécifiques
Article 3
Le bureau du procureur dispose de trois mois pour donner suite au poursuite quant au personne dont l’Habeas Corpus a été suspendu. Si ce délai est dépassé l’action publique est éteinte.
Article 4
Les personnes dont l’Habeas Corpus a été suspendu et qui sont inscrites sur la liste écarlate suivent, en cas de procès, la procédure par contumace.
Article 5
Dans le cas où le bureau du procureur donne suite au poursuite, la juridiction de jugement revient au tribunal. Le tribunal juge en première et en dernière instance.