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4 novembre 2025 à 23:15 Mathéo discussion contributions a créé la page LegiMarne:Loi organique sur l’administration publique (Page créée avec « = Article 1 : Dispositions générales = '''Section 1.''' Le présent code encadre l’administration publique et son fonctionnement ainsi que les pouvoirs exceptionnels de l’exécutif. '''Section 2.''' La gestion de l’administration publique revient au pouvoir exécutif sauf exception créée par ce présent code. '''Section 3.''' Décret : Un acte administratif émis par le gouvernement afin, selon son type faire une action précise et d’autres actions... »)