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12 novembre 2025 à 01:35 Mathéo discussion contributions a créé la page LegiMarne:Projet de loi rectificatif 2025-1 (Page créée avec « {{NonPromulgue}} '''Article unique'''<br /> L’article 10 de la loi de finance du second semestre 2025 est modifié comme suit :<br /> Après le premier paragraphe, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :<br /> « L’État peut investir dans toute société de droit bas-marnais ou étranger, sous réserve d’un intérêt économique national dûment constaté par le Gouvernement par les fonds du gouv... »)