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12 novembre 2025 à 18:53 Mathéo discussion contributions a créé la page LegiMarne:Loi portant sur l’établissement du Code des sociétés (Page créée avec « '''Article prélude''' La présente loi établit le Code des sociétés, qui a valeur de loi. Il est établi comme suit ; == Titre I : Des dispositions générales == === Chapitre I : De l’organisation du code === '''Article L110-1''' Le présent code est organisé en titres, puis en chapitres et puis optionnellement en sections. '''Articl... »)