LegiMarne:Loi du 24 Janvier 2024

⚖️	Texte abrogé Date d’abrogation : 22 janvier 2026 — Auteur de l’abrogation : Conseil d'État — Voir le texte d’abrogation Ce texte a été abrogé et n’est plus en vigueur dans la Principauté de Basse-Marne. Il est conservé à titre d’archive pour référence historique et documentaire.

PREAMBULE

La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.

ARTICLE 1

Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.

ARTICLE 2

Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.

ARTICLE 3

Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.

ARTICLE 4

En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.