LegiMarne:Arrêté n°005-0825

Le Chancelier de la Principauté, Sa Grâce Mathéo Armand-Richelieu,

Vu, l’article L220-2 du code des sociétés,

Considérant, que le processus d'immatriculation d’une société n’est pas arrêté,

ARRÊTE

Article premier
Tout citoyen peut déposer une demande d’immatriculation sur un salon de l’espace numérique de la Principauté, dans le salon prévu à cet effet. La demande est présentée par l’un des sociétaires ou par un avocat mandaté.

Article 2
La demande doit comporter les statuts de la société signé par l'ensemble des sociétaires. À défaut, la demande est rejetée sans examen complémentaire.

Article 3
Toute demande se voit traitée dans un délai de quinze jours ouvrable qui permet la vérification de la conformité de la demande par rapport au code des sociétés et du présent arrêté.

Article 4
Dans le cas où la demande est conforme, la société est immatriculée et celle-ci se voit attribuer un numéro unique. Dans le cas où la demande n’est pas conforme, celle-ci se voit rejeter avec les raisons exposées.

Article 5
Le Chancelier ou le Ministère chargé des affaires économiques est chargé de traiter ces demandes.

Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont annexées au code des sociétés.