« LegiMarne:Loi instaurant la fonction de Haut-Conseiller Juridique » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
Promulguée. |
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'''Préambule'''<br /> | '''Préambule'''<br /> | ||
En vue de permettre à chacun peu importe sa connaissance du droit de pouvoir contribuer par ses idées à l’amélioration de la législation tout en garantissant une excellente qualité rédactionnel alors la fonction de Haut-Conseiller Juridique doit être établie au profit de l’intérêt général. | En vue de permettre à chacun peu importe sa connaissance du droit de pouvoir contribuer par ses idées à l’amélioration de la législation tout en garantissant une excellente qualité rédactionnel alors la fonction de Haut-Conseiller Juridique doit être établie au profit de l’intérêt général. | ||