« LegiMarne:Loi instaurant la fonction de Haut-Conseiller Juridique » : différence entre les versions
Page créée avec « {{NonPromulgue}} '''Préambule'''<br /> En vue de permettre à chacun peu importe sa connaissance du droit de pouvoir contribuer par ses idées à l’amélioration de la législation tout en garantissant une excellente qualité rédactionnel alors la fonction de Haut-Conseiller Juridique doit être établie au profit de l’intérêt général. '''Article premier'''<br /> Par la présente est créée la fonction de Haut-Conseiller Juridique. Ce dernier exerce... » |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 39 : | Ligne 39 : | ||
Un Haut-Conseiller Juridique est mis en disponibilité en cas de mandat à la Cour Suprême. | Un Haut-Conseiller Juridique est mis en disponibilité en cas de mandat à la Cour Suprême. | ||
[[Catégorie:Droit_Bas-Marnais/Légalité]] | [[Catégorie:Droit_Bas-Marnais/Légalité/Consolidée]] | ||