Titre I : Des dispositions générales

Chapitre I : De l’organisation du code

Article L110-1
Le présent code est organisé en titres, puis en chapitres et puis optionnellement en sections.

Article L110-2
Les articles qui composent le présent code sont nommés comme suit, “Type de l’article, Numéro du titre, Numéro du chapitre, Numéro de section - Numéro de l’article”.

Article L110-3
Le code dispose de trois types d’article :

C correspondant aux normes conventionnelles ;
L correspondant aux normes légales ;
R correspondant aux normes réglementaires.

Chapitre II : Des adaptations

Article L120-1
Est ajouté à la fin de l’article 750-3 du code de procédure judiciaire :
«- Le Maréchal de Basse-Marne ;
- Les brigadiers de la Maréchaussée nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires Intérieures après avis conforme de la Cour Suprême.»

Article L120-2
Est ajouté à la fin de l’article 750-4 du code de procédure judiciaire :
«- Les brigadiers de la Maréchaussée.»

Article L120-3
La loi du 24 janvier 2024, la loi relative à la lutte contre le crime organisé et la loi relative à l’établissement de la liste écarlate sont abrogées.

Titre II : De l’organisation des forces de l’ordre

Chapitre I : De la Maréchaussée

Article L210-1
La Maréchaussée est placée sous l’autorité du Ministre chargé des Affaires Intérieures et dirigée par le Maréchal de Basse-Marne nommé par Edit de Son Altesse Sérénissime contresigné par le Ministre chargé des Affaires Intérieures. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Article L210-2
La Maréchaussée est une force de l’ordre qui exerce une mission de maintien de l’ordre et de police judiciaire au sein du territoire bas-marnais dans les conditions prévues par la loi. Elle est compétente sur tout le territoire bas-marnais.

Article L210-3
La Maréchaussée assure l’exécution des décisions judiciaires. Elle a également la charge de la gestion des lieux de privation de liberté dans les conditions prévues par la loi.

Article L210-4
Les membres de la Maréchaussée ont le devoir d’être exemplaires et neutres dans l’exercice de leurs fonctions.

Article L210-5
Les brigadiers de la Maréchaussée sont nommés par arrêté par le Maréchal de Basse-Marne. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions. Les brigadiers obéissent aux ordres du Maréchal de Basse-Marne.

Article L210-6
La Maréchaussée ne doit pas exécuter un ordre si celui-ci est manifestement illégal. Les membres de la Maréchaussée prennent le serment suivant lors de leurs prises de fonction :
« Je jure fidélité à la Principauté de Basse-Marne, à sa constitution, à ses lois et à ses institutions.
J’exercerai mes fonctions au sein de la Maréchaussée avec loyauté, impartialité et mesure, dans le respect de l’ordre public et des normes.
Je servirai la Principauté avec honneur et responsabilité. »

Titre III : De la sûreté nationale

Chapitre I : De la liste écarlate

Article L310-1
La liste écarlate correspond à une liste de personnes ayant commis des coups d’Etat ne respectant pas l’Etat de droit, des raids, des leaks de données personnelles tels que définis dans la Convention S.I.P., des token grab, des nukes ou des spams intempestifs, ce dans n’importe quel espace numérique lié à l’univers micronational.
L’inscription sur la liste écarlate se fait sur accord conjoint du Prince et du Chancelier, au même titre que son retrait se fait sur accord conjoint du Prince et du Consul Général.
L’inscription ou le retrait de la liste écarlate est un acte de gouvernement.
Les juges de la Cour Suprême ne peuvent faire l’objet d’une inscription sur la liste écarlate au cours de leurs mandat.

Article L310-2
L’inscription sur la liste écarlate a divers effets :

Déchéance de citoyenneté, si la personne occupait un poste, celle-ci est considérée comme démissionnaire d’office.

Retrait de visa sur tous les espaces sous administration bas-marnaise.

Bannissement de tous les espaces sous administration bas-marnaise.

Dans le cas où les agissements prévus à l’article 1 ont eu lieu dans un espace sous administration bas-marnaise, une damnatio memoriae peut être engagée.

Article L310-3
Dans le cas où le système de visa et de douane bas-marnais sont étendus par accord conventionnel, la Principauté de Basse-Marne communiquera aux Etats souscrivant la liste écarlate, afin de voir si ceux-ci souhaitent aussi y souscrire partiellement ou pleinement.
Dans le cas où ces Etats jouiraient d’une liste similaire, la Principauté de Basse-Marne peut se servir des informations contenues dedans pour inscrire dans sa propre liste écarlate des personnes manifestement nuisibles.

Article L310-4
Dans le cas où une inscription sur liste écarlate ne s’appuierait pas sur un des motifs explicités à l’article L310-1 du code de la sécurité intérieur, la personne inscrite sur la liste écarlate peut demander à un citoyen de saisir la Cour Suprême en son nom.
Les citoyens soumis à la liste écarlate peuvent tout à fait utiliser ce dispositif sans rejet préalable d’examen.
La Cour Suprême peut s’auto-saisir dans le cas où un citoyen est inscrit sur la liste écarlate afin d’en vérifier la validité des motifs au regard de l’article L310-1 du code de la sécurité intérieur.

Article L310-5
Les sanctions prises sur le fondement de cette ordonnance n’ont de valeur que sur les espaces numériques sous administration bas-marnaise. Le cadre associatif autour de la Principauté de Basse-Marne règle ses conflits conformément à ses statuts et à son règlement intérieur. Les deux sont déliés.

Chapitre II : De la déchéance exceptionnelle de citoyenneté

Article L320-1
La déchéance exceptionnelle de citoyenneté correspond à une procédure extrajudiciaire de retrait de la citoyenneté bas-marnaise.

Article L320-2
Son Altesse Sérénissime ainsi que le Chancelier peuvent saisir le Conseil d’État afin de déchoir la citoyenneté d’un individu qui aurait porté atteinte aux intérêts souverains ou à la sécurité nationale de la Basse-Marne.

Article L320-3
Le Conseil d’État statue à la majorité des deux-tiers. Si la motion est adoptée, l’individu est déchu de sa citoyenneté sans délai et celui-ci est averti.

Article L320-4
Un individu déchu de sa citoyenneté peut saisir la Cour Suprême s’il estime que les motifs de déchéance sont contraires à ceux indiqués dans l’article L320-2 du code de la sécurité intérieur.

Chapitre III : Des plans de sécurité

Article L330-1
Les plans de sécurité sont des mesures permettant au gouvernement de limiter certaines libertés au nom de l’ordre public. Les plans de sécurité sont les suivants, plan sentinelle et plan citadelle.

Article L330-2
Le gouvernement peut par arrêté déclarer le plan sentinelle pour une durée maximum de sept jours et peut le renouveler pour sept jours supplémentaires. Il peut être levé à tout moment par le gouvernement.

Article L330-3
Le plan sentinelle permet les actions suivantes :

fermeture de l’espace numérique pour les personne en attente de visa ;

fermeture à titre temporaire de salons des espaces numériques ;

application d’un mode lent de dix secondes et plus sur les salons des espaces numériques ;

Article L330-4
Le gouvernement peut par arrêté déclarer le plan citadelle pour une durée maximum de vingt-quatre heures et peut le renouveler pour vingt-quatre heures supplémentaires. Il peut être levé à tout moment par le gouvernement.

Article L330-5
Le plan citadelle permet les actions suivantes :

fermeture des entrées des espaces numériques ;

fermeture des messages privés entre les membres ;

suspension des événements ;

suspension de visa ;

Les actions du plan sentinelle peuvent être mise en place également dans le cadre d’un plan citadelle.

Article L330-6
Toute déclaration de plan de sécurité peut faire l’objet d’une saisine de la Cour Suprême par tout citoyen qui en vérifie les motifs et la proportionnalité des mesures adoptées. Dans le cas où un plan de sécurité ne serait pas motivé pour garantir le respect de l’ordre public alors la Cour Suprême peut lever le plan. Elle peut également lever des mesures qui ne seraient pas proportionnelles.

Titre IV : De la résidence

Chapitre I : Des étrangers

Article L410-1
L’accès aux espaces numériques bas-marnais est conditionné à l’obtention d’un visa pour les personnes ne disposant pas de la citoyenneté bas-marnaise. En l’attente et hors du cadre d’un plan de sécurité les personnes en attente de visa dispose de la liberté de circuler sur le territoire en l’attente d’une décision de l’administration.

Article L410-2
Le gouvernement à la charge de délivrer les visas. Il peut rejeter la demande de visa à condition que le rejet soit motivé et raisonnable. La personne visée peut effectuer un recours auprès de la Cour Suprême si celle-ci estime que le motif est déraisonnable.

Article L410-3
Le gouvernement peut suspendre un visa à condition que la suspension soit motivée et raisonnable, celui-ci fait l’objet d’un contrôle a priori d’un tribunal qui en vérifie les motifs sauf dans le cas où le plan citadelle est déclaré. La suspension peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour Suprême si celle-ci estime que le motif est déraisonnable.

Article L410-4
Les ambassadeurs et membres de missions diplomatiques accrédités par la Basse-Marne disposent d’un visa diplomatique délivré par l’accréditation. Il ne peut faire l’objet d’une suspension. Ce visa est retiré avec un préavis d’une semaine à compter soit de la démission de la personne visée de la fonction accordant ce privilège, soit de la qualification de persona non grata de la personne visée par Son Altesse Sérénissime. La qualification de persona non grata fait l’objet d’une notification officielle.

Chapitre II : Des réfugiés

Article L420-1
Toute personne persécutée a le droit de solliciter l’asile et d’en bénéficier sur le territoire de la Principauté. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites fondées sur une infraction de droit commun, sur un crime de deuxième classe ou plus en droit bas-marnais, ou sur une violation manifeste des principes fondamentaux du droit international.

Article L420-2
Celle-ci dépose une demande auprès du gouvernement précisant les informations d’état civil ainsi que la persécution dont elle fait preuve. Si celle-ci est avérée alors la personne peut se voir octroyer l’asile par une notification officielle. Une demande d’asile peut être déposée trente jours après une demande antérieure.
Le Gouvernement ou la Couronne peuvent refuser d’accorder l’asile pour tout motif.

Article L420-3
Le statut de réfugié peut faire l’objet d’un retrait du gouvernement par une notification officielle dans le cas où le réfugié porterait atteinte à la sûreté ou à la tranquillité publique.

Article L420-4
Le statut de réfugié octroie les mêmes droits que les citoyens ordinaires hormis les droits politiques.

Titre V : De l’administration des espaces numériques

Chapitre I : Des administrateurs

Article L510-1
La propriété des espaces numériques est conservée par la Couronne.

Article L510-2
Un espace numérique est administré par un préfet ainsi que des administrateurs.

Article L510-3
Un préfet est nommé et révoqué par Édit de Son Altesse Sérénissime, après consultation du Chancelier. Un administrateur est nommé et révoqué par arrêté du préfet après avis conforme de Son Altesse Sérénissime. Le préfet et ses administrateurs ont seulement autorité sur l’espace numérique désigné.

Article L510-4
Un préfet ou un administrateur peut être révoqué par la justice en cas d’abus de pouvoir. À titre conservatoire, Son Altesse Sérénissime peut révoquer un préfet ou un administrateur si celui-ci présente un risque à la sécurité nationale.

Article L510-5
Seuls les membres du cadre associatif autour de la Principauté de Basse-Marne peuvent être nommés préfet ou administrateur. Dans le cas où celui-ci n’est plus membre alors sa fonction est révoquée d’office.

Article L510-6
Son Altesse Sérénissime et le régent sont administrateur de droit de tous les espaces numériques.

Chapitre II : Des salons et catégorie

Article L520-1
L’organisation des salons et des catégories au sein des espaces numériques est libre. La création de salons ou catégories se fait en coordination avec le corps d’animateurs.

Article L520-2
Un espace numérique doit contenir a minima un salon d’accueil des étranger sans visa, un salon de discussion, un salon d’information et d’annonce.

Article L520-3
L’ajout, la modification substantielle ou le retrait d’un salon ou d’une catégorie doit faire l’objet d’une notification officielle. L’ajout d’un salon à titre temporaire ne fait pas l’objet d’une notification officielle. Un salon peut également faire l’objet d’un archivage.

Article L520-4
L’espace numérique capital doit disposer d’une catégorie pour la couronne, pour le gouvernement, pour le parlement et pour le pouvoir judiciaire. Ces catégories ne relèvent pas de l’autorité du préfet et de ses administrateurs, ils sont librement administrés par leur président respectif. Dans un même temps l’ajout, la modification substantielle ou le retrait d’un salon dans ces catégories ne fait pas l’objet d’une notification officielle.

Chapitre III : Des rôles et permissions

Article L530-1
Le préfet ou un administrateur ajustent les rôles existants conformément aux nécessités institutionnelles et légales. Ils peuvent en ajouter, en modifier ou en supprimer.

Article L530-2
Le préfet ou un administrateur peut créer, modifier ou supprimer après avis conforme de Son Altesse Sérénissime des rôles symboliques liés aux titres de noblesse ou aux ordres nationaux.

Article L530-3
Le préfet ou un administrateur peut créer, modifier ou supprimer en coordination avec le corps d’animateurs des rôles secondaires accessibles à tous.

Article L530-4
Des automates peuvent être ajoutés ou expulsés au sein d’un espace numérique par le préfet. L’ajout d’un automate nécessitant l’accès à des permissions sensibles au regard des articles L530-5 et L530-6 du présent code nécessitent l’avis conforme du Conseil d’État qui en garantit la sécurité.

Article L530-5
Les permissions d’administrateur, gérer les rôles, gérer le serveur, supprimer les messages, bannir et expulser des membres ne sont accordées qu’aux automates, aux administrateurs et au préfet.

Article L530-6
La permission de gérer les salons n’est accordée qu’aux automates, aux administrateurs et au préfet dans l’entièreté de l’espace numérique. Elle est accordée également pour la gestion des catégorie spéciale dans le cadre de l’article L520-4 du présent code. Elle peut également être accordée à des particuliers dans le cadre de salon temporaire.